SECURITE ROUTIERE - Formation à la conduite et à la sécurité routière

Dans le périodique : BOEN, n°40 (31 octobre 2002)
• • Nature du document : PERIODIQUE
  • Note générale : D. n° 2002-675 du 30-4-2002. JO du 2-5-2002 ( NOR : EQUS0200625D )
  • Résumé :

    Encart (p. III) Modification du Code de la route : l'attestation de sécurité routière devient exigible pour tout candidat aux permis de conduire des catégories A ou B.

• • Descripteurs : sécurité routière